Conditions générales de vente – Clientele Particuiers

ENTRE :

ACADEMIE DE DEUX MAINS, Sigle AD2M, Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence, N° de SIREN en cours d’attribution, sise 1135 Chemin du Vergon 13510 Eguilles,

Dit le Prestataire,

ET

Dit le Client

En préambule, les Parties précisent :

Le Prestataire exerce une activité de :

  • Information et formation en éducation et en apprentissage scolaire ;
  • Location de salle à des professionnels ;
  • Sous traitance ;
  • Co working ;
  • Partage de bureaux ;
  • Location de salle de conférence dans le domaine de la thérapie et
  • l’accompagnement de dossiers scolaires ;
  • Evénementiel.

 

L’hébergeur de son site internet est o2switch.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent Contrat, à l’exclusion de toute autre contrat signé préalablement, mais auquel viendra s’ajouter éventuellement un devis précisant les conditions spéciales applicables entre les Parties.

L’ACADEMIE DE DEUX MAINS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site et/ou en faisant signer la nouvelle version à ses Clients.

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Client » : Tout utilisateur particulier des services de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS, sans achat en ligne.

« Espace des curieux » : espace à partager

« Market-place » : Place de marché virtuelle sur laquelle l’ACADEMIE DE DEUX MAINS propose l’accès à une liste de prestataires dont les Services peuvent être achetés en ligne ou à distance, à une liste de conférences et à un agenda partagé.

« Parties » : Désigne les Parties aux présentes Conditions Générales de Vente.

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.

« Prix Tout Compris » : le montant du Prix Total augmenté des frais de livraison éventuels.

« Produit » : Biens physiques ou matériels vendus à la boutique de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.

« Service » : tout Service proposé par l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.

« Site internet » : Site vitrine ou marchand de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.

« Utilisateur » : Consommateur utilisant le Site internet de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS afin d’acheter un Service en ligne.

« Validation de la Commande » : Confirmation de la Commande passée par l’Utilisateur.

« Vendeur » : L’ACADEMIE DE DEUX MAINS quand elle vend des biens matériels ou produits dans sa boutique.

« Vendeur tiers » : toute personne professionnelle présentée sur la market-place de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS afin d’être mise en relation éventuellement avec un Utilisateur du Site internet.

Les références aux Articles sont des références aux Articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

Article Premier – Objet

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des Services de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.

La signature de ces conditions engage le Client au même titre que le devis éventuel signé ultérieurement.

L’ACADEMIE DE DEUX MAINS propose plusieurs formules choisies suivant un devis ultérieur par le Client :

  • Formule 1 « Petit-grain”, Le forfait pour apaiser, calmer et libérer les tensions
  • Formule 2 “Achille”: Le forfait rééquilibrant lors des changements
  • Formule 3 “Iary”: Le forfait pour dissoudre les peurs, retrouver courage et confiance
  • Formule 4. Neurofeedback Dynamique “Bois de Hô”, L’abonnement permet de maximiser l’organisme et de retrouver du bien-être
  • Formule 5. Neurofeedback “Shiso”, L’abonnement favorisant les prises de consciences et l’évolution
  • Formule 6. Bio-éducatif “Amyris”: le suivi de 3 mois qui va vous permettre de mobiliser le repos de l’esprit.
  • Formule 7. Bio-éducatif “Cananga”: Le suivi de 6 mois qui va vous permettre d’apaiser les émotions négatives et de booster le lâcher prise et l’estime de soi.

Ces formules sont cumulables et donnent accès à l’Académie à l’espace des curieux (espace à partager), à une plateforme en ligne, et/ou à une ou plusieurs conférences par mois et à un annuaire de professionnels partenaires de l’Académie.

 

Article Deux – Champ d’application

Le présent article décrit les relations entre l’ACADEMIE DE DEUX MAINS et ses Clients.

Toute personne utilisatrice des services proposés par l’ACADEMIE DE DEUX MAINS reconnaît être un Utilisateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour son propre compte et obligatoirement âgé de plus de 18 ans, ou ayant atteint l’âge de la majorité légale en vigueur en droit français, ou bien agissant pour le compte de son enfant mineur en fonction de la formule choisie et précisée dans le devis ultérieur.

Dans ce dernier cas, le Client certifie être le représentant légal de l’enfant mineur qu’il représente.

Si l’enfant mineur a deux représentants légaux, les deux représentants doivent signer le présent contrat.

L’ACADEMIE DE DEUX MAINS communique également à l’Utilisateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son Interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

Les présentes Conditions Générales doivent être acceptées intégralement par le Client lors de la validation du Devis établi par le Prestataire, et au plus tard au moment du premier paiement, par la signature des présentes.

En revanche, l’ACADEMIE DE DEUX MAINS se réserve le droit d’accepter ou de refuser la personne à laquelle elle va proposer ses Services, de manière discrétionnaire, et avant toute signature de devis, même dans le cas où les conditions générales de Vente ont déjà été signées par l’utilisateur.

 

Article Trois – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Signature du devis.

Le Contrat est conclu pour une durée de DOUZE (12) MOIS ferme, sauf si le forfait choisi par devis est plus court, auquel cas la durée du forfait s’applique.

Si les Parties souhaitent renouveler leurs engagements, elles devront se rencontrer pour signer à nouveau les Conditions Générales de Vente du Prestataire et son Devis, la demande de renouvellement, lorsque le Client en est à l’origine, devant être présentée alors au moins UN (1) mois avant la fin du contrat.

 

Article Quatre – Commande des Biens et Services et vente en direct / vente en ligne :

4.1 – Vente en direct – Définition et mode de Commande :

Il s’agit de la situation où le Client contacte directement l’Académie afin d’utiliser ses services, ou d’acquérir un bien éventuellement vendu sur place à la boutique de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.
Dans ce cas, l’ACADEMIE DE DEUX MAINS établit une proposition suivant la ou les formules choisies et conformément aux articles 5.1 et 6.1.

4.2 – Vente en ligne sur le site marchand de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS :

4.2.1 – Définition de la vente en ligne par l’ACADEMIE DE DEUX MAINS :

Il s’agit de la vente en ligne de services proposés par l’ACADEMIE DE DEUX MAINS : Achat pour l’accès à la plateforme permettant d’entrer sur la market-place de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.
Il convient de préciser que l’ACADEMIE DE DEUX MAINS n’effectue aucune vente de produits matériels sur son Site internet, toutes les ventes de Produits se fait en direct à sa boutique.

L’Utilisateur du Site internet de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS reçoit les informations prévues à l’Article L.111-7 du Code de la consommation c’est-à-dire :

« II.-Tout opérateur de Plateforme en ligne est tenu de délivrer au Utilisateur une information loyale, claire et transparente sur :
Les conditions générales d’utilisation du Service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des Biens ou des Services auxquels ce Service permet d’accéder ;
L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des Biens ou des Services proposés ou mis en ligne ;
La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des Parties en matière civile et fiscale, lorsque des Utilisateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. »

Les présentes Conditions Générales doivent être acceptées intégralement par l’Acheteur lors de la validation de la Commande au plus tard (par une encoche de validation proposée par le Site).

4.2.2. – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, l’Utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Se rendre sur le Site internet de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte utilisateur ;
Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Utilisateur est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la ” Validation de la Commande “) ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total ou Tout Compris.
Notification de la vente réalisée sur le mail de l’Utilisateur.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles, conformément aux dispositions de l’Article 1366 du Code Civil :

« Article 1366
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

L’ACADEMIE DE DEUX MAINS s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite de ses possibilités d’accueil physique.

À défaut de disponibilité, l’ACADEMIE DE DEUX MAINS s’engage à en informer l’Utilisateur.

Article Cinq – Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

5.1 – Vente en direct :

Les Prix des Biens et Services vendus sont précisés par l’ACADEMIE DE DEUX MAINS au moyen d’un devis proposé en fonction de la FORMULE choisie par le Client et au plus tard quinze jours après la signature des présentes.
Il est précisé que le Prix du Prestataire est composé de :

Un Forfait Fixe suivant la Formule 1 à 3, payable mensuellement en prélèvement ou virement automatique ou par paiement par carte bancaire, par chèque ou espèces suivant la formule 4 à 7.
Un prix unitaire par biens vendus sur place à l’ACADEMIE DE DEUX MAINS. Il n’y a jamais de vente en ligne de produits, uniquement de Services.

5.2 – Vente en ligne :
Les Prix des Services vendus sur le Site internet sont indiqués par type de prestation choisie.

Au moment de la Validation de la Commande, le Prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication (internet) inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article Six – Conditions de Paiement

6.1 – Vente en direct :

Le Client ne règle que le montant de la Vente conformément aux présentes Conditions Générales et comprend le Prix Tout Compris tel qu’indiqué par le devis, suivant la périodicité proposée dans le devis.

Le paiement du Prix Tout Compris par l’Utilisateur s’effectue suivant les moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Espèces ou virement ou prélèvement bancaire.

Dans le cas où le paiement du Prix Tout Compris serait impossible, la prestation de services serait annulée et/ou ne débuterait pas.

L’ACADEMIE DE DEUX MAINS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des données personnelles et professionnelles transmises par les Clients mais se réserve le droit d’utiliser les données professionnelles pour son propre compte.

6.2 – Vente en ligne :

L’Utilisateur règle le montant de son achat conformément aux présentes Conditions Générales, ce prix comprenant le Prix Tout Compris.

Le paiement du Prix Tout Compris par l’Utilisateur s’effectue suivant les moyens de paiement indiqués lors du paiement en ligne, par STRIPE et dès la validation définitive de la Commande.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.

Conformément à l’Article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Il communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Dans tous les cas, la transaction financière s’effectue via le Site de STRIPE et l’Utilisateur doit, afin que la Commande soit valide, adhérer à leurs Conditions Générales de Vente et répondre aux conditions de validité imposées par ces deux Sites.

L’ACADEMIE DE DEUX MAINS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par l’Utilisateur sur son Site internet.

Article Sept –Obligations des Parties :

– Obligations du Prestataires :

– Obligation de délivrance des services :

Le Prestataire s’oblige à une obligation de livraison de ses Services, cette obligation devant s’analyser comme une obligation de résultat dont seule la Force Majeure peut l’en libérer.

Le Prestataire doit donc assurer la délivrance des services correspondant à la formule choisie par le Client dans le délai et selon la temporalité et calendrier précisés par le devis ou par le professionnel au gré du déroulement des services.

En revanche, les résultats attendus et/ou espérés par le Client, qu’ils soient prévisibles ou non, ne sont pas garantis et ne sont pas de la responsabilité du Prestataire.

– Obligation de délivrance des locaux :

Le Prestataire s’oblige à une obligation de délivrance des locaux portant sur l’accès à la salle avec le praticien choisi et à l’espace partagé.

Cette obligation s’analyse comme une obligation de moyen. Le Prestataire met en œuvre tous ses moyens pour permettre la réalisation de cette obligation, mais étant titulaire d’un bail, dépend également d’autres forces économiques et juridiques qui ne sont pas nécessairement de son ressort.

– Obligation de bonne foi et de loyauté :

Le Prestataire garantit l’accès à des professionnels ayant les diplômes annoncés sur le site du Prestataire, sur le site du professionnel et sur place.

Le Prestataire garantit également que ce ou ces professionnels permettant la mise en place de la formule choisie par le Client sont assurés pour leur responsabilité civile professionnelle.

– Obligations du Client :

Quelle que soit la formule choisie par le Client, il s’oblige à utiliser les lieux mis à disposition en respectant le règlement intérieur de l’espace partagé décrit ainsi qu’il suit :

Il assure utiliser l’espace conformément à la formule choisie et raisonnablement, au sens du Code Civil et de la jurisprudence et s’engage à les laisser dans un état de propreté conforme à l’entrée dans les lieux ;
Il s’engage à utiliser l’espace partagé sans perturbation des autres utilisateurs éventuels, ni des séances ou conférences en cours au même moment dans l’Académie ;
L’utilisation des lieux ne pourra pas se faire en dehors des jours et horaires autorisés dans le devis précisant la formule choisie ou dans le règlement intérieur de l’espace, le cas échéant ;
L’Académie est accessible en temps normal pour les séances du lundi au vendredi de 9h – 19h et le samedi de 9h – 13h.
L’Académie pourra également être accessible sur information précisée sur le site internet ou par tout moyen de communication que choisira l’Académie, pour l’organisation de séminaires ou conférences aux jours et heures précisés ci-dessus et en sus du lundi au vendredi de 19h à 23 h ainsi que le samedi et dimanche de 9h à 21h.
Un état des lieux sera effectué de manière mensuelle par le Prestataire qui pourra intervenir à tout moment sur les lieux, pendant les heures d’utilisation du Client, sous réserve de l’en avertir 48 heures auparavant ;
Le Client doit régler l’Académie suivant la formule choisie et le professionnel auquel il a accès en plus et sans délai.

Article Huit – Résiliation anticipée du contrat :

8.1. – Inexécution des obligations du Client – Clause pénale

En cas de non-paiement du Client envers le Prestataire, ou de violation par le Client d’une quelconque des obligations contractuelles, en particulier celles visées par le règlement intérieur dans l’article 7.3 des présentes, le Prestataire aura la faculté de résilier purement et simplement le présent contrat, incluant le devis, le Prestataire devant l’en informer par tout moyen de communication écrite.
L’accès physique et en ligne à l’Académie sera refusé.

En outre, le Client devra régler l’intégralité de la période prévue au contrat, quelle que soit la date de résiliation ou de son départ en cas de départ anticipé.

Enfin, en cas de retard, le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux étant égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

– Inexécution des obligations du Prestataire :

– Inexécution de l’obligation de délivrance des locaux ou des services :

Le Prestataire pourra être dégagé de ses obligations et être exonéré de toute responsabilité, en cas de force majeure, qui peuvent constituer, outre les cas entendus habituellement par la loi et la jurisprudence (cette liste étant établie à titre d’exemples non exhaustifs) :
Intempéries rendant inaccessibles le local ;
Fermetures administratives indépendantes de la volonté du Prestataire ;
Eviction ou toute autre action du Bailleur à l’encontre du Prestataire ;
Destruction des locaux par incendie ;
Panne du site du Prestataire.

Dans ce cas, le contrat pourra être résilié de manière anticipée par le Client si le cas de force majeure rend l’inexécution de l’obligation de délivrance définitive, cette dernière étant considérée comme définitive au-delà d’un délai de 15 jours.

Cette résiliation n’entraîne aucun droit à une demande d’indemnisation de la part du Client auprès du Prestataire.

En-dehors des cas de force majeure, l’inexécution des services du Prestataire devra être constatée par le Client, uniquement après l’envoi par ce dernier d’une lettre de mise en demeure au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception et uniquement après l’inaccomplissement des obligations du Prestataire dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure.

Dans ce dernier cas, la résiliation du contrat sera acquise mais le Client n’aura aucun droit à solliciter une indemnisation auprès du Prestataire, quel que soit le préjudice dont il pourrait faire état, hors le remboursement du règlement mensuel des services de l’Académie pour le mois en cours lors de la résiliation et plafonné à un mois.

– Inexécution de l’obligation de bonne foi et de loyauté :

Le Client aura le droit de résilier le contrat de manière anticipée si le Prestataire ne communique pas son attestation d’assurance civile et professionnelle au début du contrat ou à première demande par le Client.

Cette résiliation pourra être anticipée mais en respectant un préavis d’un mois, et après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception exigeant la production de l’attestation d’assurance du Prestataire dans un délai de quinze jours.

La résiliation effective n’entraînera pas de droit d’indemnisation de la part du Client auprès du Prestataire, quel que soit le préjudice dont il pourrait faire état, hors le remboursement du règlement mensuel des services de l’Académie pour le mois en cours lors de la résiliation et plafonné à un mois.

Article Neuf – Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales indiquées ci-dessous, conformément aux articles L.121-20-12 et suivants du Code de la Consommation, qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande, sous réserve des exceptions légales.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

EXCEPTIONS LEGALES :

L’Utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans le cadre des exceptions légales aménagées par le Code de la Consommation, et en particulier celles de l’article L.221-28 du Code de la Consommation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’ utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du utilisateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par l’ utilisateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du utilisateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’ utilisateur après la Livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Il est précisé à l’Utilisateur qu’il n’y a pas de rétractation possible pour l’achat en ligne d’un service qui correspond au 12° de l’article L221-28 du Code de la Consommation, ce qui correspond à l’achat en ligne d’un billet pour assister à une conférence ou à un évènement culturel de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.

Article Dix – Garantie du Vendeur :

Cette garantie s’applique en cas d’achat d’un bien matériel ou produit acheté par le Client en direct dans la boutique de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.

Le Vendeur reconnaît alors qu’il est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux Articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux Articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : ” Le Vendeur est tenu de livrer un Bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au Contrat, le Bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un Bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté”.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Bien”.

Art. 1641 du Code civil : ” Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre Prix, s’il les avait connus”.

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’Article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des Articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’Article L. 217-4 du Code de la consommation.

En revanche, L’ACADEMIE DE DEUX MAINS n’est tenue à aucune garantie ni solidarité envers la vente effectuée par l’Utilisateur auprès d’un vendeur tiers sur son Site internet.

Article Onze – Droits de propriété intellectuelle

La marque du Prestataire de Service ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur ses Documents, ou sur son Site Internet, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire de Services.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire de Services.

Article Douze – Confidentialité et Traitement des Données personnelles – Privacy by design

L’utilisation du Site et des services de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS nécessite l’accord de l’Utilisateur, Vendeur ou Acheteur, aux présentes Conditions Générales, incluant la présente clause de traitement des données personnelles.
L’ACADEMIE DE DEUX MAINS, responsable du traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel pour la gestion de ses opérations de vente, son développement commercial et son programme de fidélisation.
Les données collectées sont indispensables à ce traitement, puisqu’elles permettent à l’ACADEMIE DE DEUX MAINS de proposer un programme de fidélisation, mais aussi de dégager des statistiques d’utilisation, pour ainsi proposer des Services toujours plus adaptés aux demandes des Utilisateurs.
Conformément au Règlement de protection des données personnelles, l’Utilisateur est informé que les données personnelles collectées par le Site et les services de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS sont : ses noms, prénoms, adresses domicile et Livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone, mail, identifiant, date de naissance, âge, et genre.
Ces données sont à l’usage exclusif de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS et ne sont transmises à aucun autre Service, partenaire, entreprise, particulier ou professionnel sans accord.
L’ACADEMIE DE DEUX MAINS s’engage à ce que ces données restent confidentielles.
L’ACADEMIE DE DEUX MAINS, avec l’accord de l’Utilisateur, pourra en revanche transmettre certaines données personnelles à ses partenaires aux fins d’information, de newsletter, de propositions d’offres commerciales croisées…
Les données sont conservées pendant une durée de 12 mois à compter de leur réception par l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.
L’ACADEMIE DE DEUX MAINS s’engage à assurer la protection des données personnelles collectées par la mise à jour et à niveau de son système informatique.
En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit de rectification, d’effacement de vos données, de portabilité, de limitation du traitement, de rétractation et, d’opposition relativement à l’ensemble des données vous concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse postale du siège social de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS ou par mail à contact@lacademiededeuxmains.com
L’ACADEMIE DE DEUX MAINS s’engage à répondre à ses demandes dans les 48h et à justifier et motiver ses réponses
Il est précisé que le référent à la protection des données personnelles est Madame Hélène LECLERC.
L’ACADEMIE DE DEUX MAINS se réserve la possibilité d’exiger alors tout justificatif d’identité pour justifier de la réalité de l’identité de la personne exerçant son droit de rectification, effacement, etc…
Malgré la sécurisation de son Site Internet, de sa procédure interne de travail et de la collecte des données personnelles, l’ACADEMIE DE DEUX MAINS s’engage à respecter les dispositions du Règlement de Gestion des Données personnelles, en particulier les Articles 32 et suivants, en cas de violation des données personnelles collectées, par la notification de cette violation à la CNIL dans les 72 heures de l’évènement constituant la violation.
Ces stipulations s’ajoutent aux stipulations de la politique de confidentialité indiquée sur le Site de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi sur les Données Personnelles. L’utilisateur doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante Au siège ou par mail à contact@lacademiededeuxmains.com.

Article Treize – Newsletter et prospection

À moins qu’ils ne s’y opposent expressément, les Utilisateurs recevront la Newsletter du Site afin d’être informés des offres de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS, de ses développement et évènements.

Les Utilisateurs ont la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’ils souhaitent recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.

Article Quatorze – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’Article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’Article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’Article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un Contrat de vente ou de fournitures de Services, opposant un Utilisateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, les Utilisateurs peuvent contacter préalablement le Service après-vente : contact@lacademiededeuxmains.com.

Seules les réclamations relatives à la Vente en ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra la demande auprès du Service après-Vente, en application de l’Article R.616-1 du Code de la consommation, les Utilisateurs pourront faire examiner leurs demandes, pour tout litige qui n’a pas trouvé de solution en direct avec l’entreprise, par le médiateur suivant : SAS MEDIATION SOLUTION

En ligne https://sasmediationsolution-conso.fr
– Par courrier à SAS MEDIATION SOLUTION
222 Chemin de la bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost
-Par email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Article Quinze – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article Seize – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article Dix-sept – Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, Produits et personnels.

Article Dix-Huit- Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article Dix-Neuf- Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses déclarées dans le devis ou les devis signés et acceptés par le Client ou l’Utilisateur.

Article Vingt – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française uniquement. Les Utilisateurs ne pourront se prévaloir d’aucun autre droit d’aucun autre Etat.

Article Vingt et Un- Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Salon de Provence ou Aix en Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Aix en Provence, le

ACADEMIE DE DEUX MAINS