Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE :

ACADEMIE DE DEUX MAINS, Sigle AD2M, Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence, N° de SIREN en cours d’attribution, sise 1135 Chemin du Vergon 13510 Eguilles,
Dit le Prestataire,
ET,
Dit le Client,
En préambule, les Parties précisent :
Le Prestataire exerce une activité de :
  • Information et formation en éducation et en apprentissage scolaire ;
  • Location de salle à des professionnels ;
  • Sous-traitance ;
  • Coworking ;
  • Partage de bureaux ;
  • Location de salle de conférences dans le domaine de la thérapie et l’accompagnement de dossiers scolaires ;
  • Événementiel.

L’hébergeur de son site internet est o2switch.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent Contrat, à l’exclusion de tout autre contrat signé préalablement, sauf tout devis qui pourrait être signé entre les Parties et qui stipulerait les conditions spéciales entre elles, et qui viendrait alors s’annexer aux présentes pour former un tout indivisible.

L’ACADEMIE DE DEUX MAINS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site et/ou en faisant signer la nouvelle version à ses Clients.

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Client » : Tout utilisateur des services de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS, étant précisé que cette utilisation est nécessairement réalisée à titre professionnel par le Client.

« Conditions Générales d’Utilisation »: les Conditions Générales qui font l’objet des présentes ;

« Consommateur » : Client particulier contactant l’ACADEMIE DE DEUX MAINS afin d’avoir accès à ses Services.

« Marketplace » : place de marché virtuelle sur laquelle sont répertoriés les Clients professionnels de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS et sur laquelle ces derniers peuvent être contactés par des Consommateurs. Les Clients ont également accès à un calendrier partagé et à la possibilité de vendre en ligne leurs conférences.

« Parties » : Désigne les Parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté éventuellement le Prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.

« Service » : tout Service proposé par l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.

« Site internet » : Site vitrine et/ou Site marchand de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.

« Utilisateur » : désigne tout Client de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS, étant précisé que le Client a nécessairement la qualité de professionnel.

Les références aux Articles sont des références aux Articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article Premier – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des Services de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.

La signature de ces conditions engage le Client au même titre que le devis éventuel signé ultérieurement.

L’ACADEMIE DE DEUX MAINS propose plusieurs formules choisies suivant un devis ultérieur par le Client :
Les formules « libres » :


Formule 1 “Fragonia”: le forfait pour rendre plus vivant votre activité : accès à 2 h de location par mois (atelier ou cabinet), intégration table ronde des professionnels et espace privé sur le site internet (planning des ateliers)
Formule 2 “Ahibero”: Le forfait pour libérer ses talents : accès à 3 h par mois (atelier ou cabinet), intégration table ronde des professionnels, espace privé sur le site internet (planning des ateliers) et possibilité de donner une conférence tous les 2 mois.
Formule 3 “Encens Oliban”: Le forfait pour faciliter la connexion aux autres (clients et professionnels) :
Le forfait pour libérer ses talents : accès à 5 h par mois (atelier ou cabinet), intégration table ronde des professionnels, espace privé sur le site internet (planning des ateliers) et possibilité de donner une conférence tous les mois.

Autre formule : renvoie à l’établissement d’un contrat de location professionnel à mi-temps ou à temps plein rédigé et contracté directement entre l’ACADEMIE DE DEUX MAINS et le professionnel.

La formule partenariat extérieur :
Figurer dans la liste des partenaires extérieurs sur le site internet et sur la market-place de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS, avec possibilité de vente en ligne des Services et possibilité d’intervention en direct dans le local de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS ponctuellement.

Le Prestataire propose également un accès hors abonnement avec des prestataires extérieurs, cet accès étant défini par devis annexe.

Article Deux – Champ d’application

Le présent article décrit les relations entre l’ACADEMIE DE DEUX MAINS et ses Clients.

Toute personne utilisatrice des services proposés par l’ACADEMIE DE DEUX MAINS reconnaît être un Utilisateur professionnel au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour son propre compte et obligatoirement âgé de plus de 18 ans, ou ayant atteint l’âge de la majorité légale en vigueur en droit français.

Il doit justifier de sa qualité par la remise de son diplôme, de son kbis ou inscription à son ordre ou organisme social, son justificatif d’identité et son attestation d’assurance responsabilité civile.

L’ACADEMIE DE DEUX MAINS communique également à l’Utilisateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son Interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

Les présentes Conditions Générales doivent être acceptées intégralement par le Client lors de la validation du Devis établi par le Prestataire, et au plus tard au moment du premier paiement, par la signature des présentes.

En revanche, l’ACADEMIE DE DEUX MAINS se réserve le droit d’accepter ou de refuser la personne à laquelle elle va proposer ses Services, de manière discrétionnaire, et avant toute signature de devis, même dans le cas où les conditions générales de Vente ont déjà été signées par l’utilisateur.

Article Trois – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Signature du devis.

Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction, par période de douze (12) mois.

Les Parties pourront toutefois prévoir une durée différente ou modulée différemment dans le devis signé d’un commun accord ultérieurement aux présentes conditions générales.

En outre, avant la fin d’une période de douze mois, les Parties pourront mettre fin à leur accord en informant l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception adressé en respectant un préavis de TROIS (3) mois.

Article Quatre – Commande des Biens et Services et vente en direct

L’ACADEMIE DE DEUX MAINS a un Site internet sur lequel il lui arrive d’être contactée par ses Utilisateurs.
Toutefois, ce Site permet seulement une éventuelle prise de contact et d’information mais aucune vente ne se déroule par son intermédiaire, entre le Client professionnel et l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.
L’ACADEMIE DE DEUX MAINS prend contact directement avec ses Clients ou est contactée directement par ses Clients afin d’établir une proposition de services et d’honoraires.

Article Cinq – Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Les Prix des Biens et Services vendus sont précisés par l’ACADEMIE DE DEUX MAINS au moyen d’un devis proposé en fonction de la FORMULE choisie par le Client et au plus tard quinze jours après la signature des présentes.
Il est précisé que le Prix du Prestataire est composé de :
Un Forfait Fixe prix tout compris suivant la Formule choisie, payable mensuellement en prélèvement ou virement automatique.
Une commission sur les ventes réalisées par le Client partenaire hors abonnement.
Une commission sur les ventes réalisées sur la vente en ligne via son Site internet sur sa Market-Place.

Article Six – Conditions de Paiement

Le Client ne règle que le montant de la Vente conformément aux présentes Conditions Générales et comprend le Prix Tout Compris tel qu’indiqué par le devis, suivant la périodicité proposée dans le devis.

Le paiement du Prix Tout Compris par l’Utilisateur s’effectue suivant un moyen de paiement par prélèvement ou virement automatique.

Dans le cas où le paiement du Prix Tout Compris serait impossible, la prestation de services serait annulée et/ou ne débuterait pas.

L’ACADEMIE DE DEUX MAINS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des données personnelles et professionnelles transmises par les Clients mais se réserve le droit d’utiliser les données professionnelles pour son propre compte.

Article Sept – Obligations des Parties :

     

      • Obligations du Prestataire :

    Accès au local suivant les formules choisies :

    Formule 1 “Fragonia”: le Prestataire s’engage à accorder au Client un accès à l’Académie pour 2 h de location par mois réparties au choix sur un cabinet privé ou un atelier, à l’intégration à la table ronde des professionnels et à un espace privé sur le site internet (planning des ateliers)

    Formule 2 “Ahibero”: Le Prestataire s’engage à accorder au Client l’accès à 3 h par mois à l’Académie (réparties au choix entre un atelier ou un cabinet), l’intégration à la table ronde des professionnels, et à l’espace privé sur le site internet (planning des ateliers) et possibilité de donner une conférence tous les 2 mois.

    Formule 3 “Encens Oliban”: Le Prestataire s’engage à accorder au Client l’accès à l’Académie pour 5 h par mois (réparties au choix entre l’atelier ou le cabinet), l’intégration à la table ronde des professionnels, l’espace privé sur le site internet (planning des ateliers) et la possibilité de donner une conférence tous les mois.

    Autres formules : Les Clients qui bénéficieront d’un bail professionnel leur permettant l’accès à un cabinet privé signeront un bail professionnel directement avec le prestataire et s’engageront dans le même temps aux présentes conditions générales de vente.

    Ils respecteront les conditions du bail qui s’imposeront en cas de contradiction avec les présentes CGV. Ils respecteront par ailleurs l’intégralité des présentes CGV.

    Formulaire partenariat externe : Le Prestataire autorisera et organisera l’accès à un partenaire externe à l’Académie afin d’organiser des interventions selon le rythme choisi par les Parties.
    Livraison des services :

    La livraison des Services est matérialisée par la remise d’un jeu de clefs / boitier d’accès permettant au Client l’accès à son espace qui lui est attribué lors de la signature du devis proposé par le Prestataire ou l’accès à l’ACADEMIE DE DEUX MAINS s’il s’agit d’une formule lui donnant accès uniquement aux conférences sollicitées.

    Le Prestataire s’oblige à la bonne remise de ce matériel d’accès à la salle et s’oblige également à en assurer la jouissance pendant toute la durée du contrat.

    L’accès au local se fera selon les horaires et selon les plages horaire et dates d’ouverture précisées dans le devis.

    Le bureau sera complètement aménagé avec bureau, chaises d’accueil et armoires, accès internet, climatisation réversible.

    En revanche, le Client professionnel reste responsable de la fourniture de son matériel professionnel (table de soins y compris).

    Cette obligation est une obligation de résultat, que le Prestataire doit nécessairement respecter, sauf cas de force majeure, portant notamment sur les cas listés ci-dessous.

    Nettoyage des lieux :

    Le Prestataire s’engage à délivrer l’espace objet des présentes et du devis ultérieur signé entre les Parties dans des conditions de propreté permettant une utilisation professionnelle conforme à la profession exercée.
    Le Prestataire entretient les espaces commun (Salle de bain, toilettes, salle d’accueil, salle d’atelier).
    Cette obligation s’analyse comme une obligation de moyen pesant sur le Prestataire.

    Obligation de bonne foi et de loyauté :

    Le Prestataire garantit l’accès à des locaux qui sont assurés par l’assurance de responsabilité civile et professionnelle du Prestataire.

    Le Prestataire s’engage à indiquer toute difficulté d’accès au local (dégât des eaux, par exemple) dans les meilleurs délais.

       

        • Obligations du Client :

      Respect du règlement intérieur :

      Quelle que soit la formule choisie par le Client, il s’oblige à utiliser les lieux mis à disposition en respectant le règlement intérieur de l’espace partagé ainsi qu’il suit :

      Le Client est seul responsable de la profession exercée dans les locaux et garantit le prestataire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
      Il assure utiliser l’espace conformément aux règles de sa profession et conformément aux règles d’urbanisme et du bâtiment et s’engage à les laisser dans un état de propreté conforme à l’entrée dans les lieux et de conformité à leur usage initial ;
      Il s’engage à remettre les lieux en l’état s’il y a apporté des modifications ou des dégradations (commises par lui ou ses clients personnels) ;
      Il remettra une copie de son attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle au plus tard le jour de la signature du devis ;
      L’emploi d’une sous-traitance, salariée ou non, reste sous sa seule responsabilité puisqu’il demeure seul l’employeur ou le donneur d’ordre ;
      En toute hypothèse, le Client ne pourra pas accorder d’accès à un tiers à l’Académie, sauf l’accord écrit exprès du Prestataire au préalable ;
      Le Client doit jouir des lieux qui lui sont attribués en propre de manière paisible et en garantit l’entretien afin d’en assurer le bon état à son départ des lieux ;
      La clientèle du Client reste sa clientèle personnelle et n’est en aucun cas attachée au lieu de réception ni à la Prestataire ;
      L’utilisation des lieux ne pourra pas se faire en dehors des jours et horaires autorisés dans le devis, étant précisé que le Client aura l’obligation de réserver sur son accès privé au planning de la plateforme de l’Académie de Deux Mains ;
      Une fois le créneau enregistré sur le planning en ligne, il ne pourra plus être modifié.
      Un état des lieux sera effectué de manière mensuelle par le Prestataire qui pourra intervenir à tout moment sur les lieux, pendant les heures d’utilisation du Client, sous réserve de l’en avertir 48 heures auparavant et un rendez-vous ayant été fixé d’un commun accord.
      En garantie de sa bonne utilisation, le Client utilisateur des formules en-dehors des 1 à 3, dépose un dépôt de garantie lors de la signature du devis entre les mains du Prestataire correspondant à Deux (2) échéances mensuelles. Ce dépôt de garantie permet d’assurer l’utilisation paisible de la salle et pourra être conservé par le Prestataire en cas de dégradation constatée par ce dernier, en plus de la garantie de paiement des loyers ;
      Le Client, utilisateur des formules hors les formules 1 à 3, devra régler des charges par provision mensuelle correspondant à sa quote-part, en fonction du nombre de mètres carrés utilisés, sur les charges dues par le Prestataire à son Bailleur et aux charges correspondant au coût de fonctionnement du local et dont le montant sera précisé au devis.
      Le Client déclare avoir eu connaissance, lu intégralement et parfaitement compris les conditions générales de vente destinées aux particuliers et s’engage à les respecter pour la partie qui le concerne.
      L’Académie est accessible en temps normal pour les séances du lundi au vendredi de 9h – 19h et le samedi de 9h – 13h.
      L’Académie pourra également être accessible sur information précisée sur le site internet ou par tout moyen de communication que choisira l’Académie, pour l’organisation de séminaires ou conférences aux jours et heures précisés ci-dessus et en sus du lundi au vendredi de 19h à 23 h ainsi que le samedi et dimanche de 9h à 21h.

      Obligation de bonne foi et de loyauté :

      Le Client garantit que les déclarations faites à l’ACADEMIE DE DEUX MAINS sur ses services et ses compétences sont sincères et véritables.

      Responsabilité du Client :

      Le Client reste responsable de sa relation avec sa propre clientèle de particuliers et garantit l’ACADEMIE DE DEUX MAINS contre toute difficulté sur ce point.

      Il doit donc gérer les litiges éventuels suivant ses propres conditions générales et en toute hypothèse, de façon à ce que l’ACADEMIE DE DEUX MAINS ne soit jamais dérangée dans l’exercice de son activité.

      Garantie de ses Services :

      Le Client garantit ses clients particuliers et Consommateurs de la conformité de ses Services et est seul responsable de l’exécution de sa prestation.

      Il subrogera l’ACADEMIE DE DEUX MAINS dans toute action éventuellement dirigée contre elle par sa propre clientèle personnelle dans le cadre d’un litige sur la réalisation de sa prestation professionnelle.

      Article Huit – Résiliation anticipée du contrat :

      8.1. – Inexécution des obligations du Client – Clause pénale

      En cas de non-paiement du Client envers le Prestataire, ou de violation par le Client d’une quelconque des obligations contractuelles, en particulier celles visées par le règlement intérieur dans l’article 7.2 des présentes, le Prestataire aura la faculté de résilier purement et simplement le présent contrat aux torts exclusifs du Client, incluant le devis, le Prestataire devant l’en informer par tout moyen de communication écrite.
      Le Client devra alors remettre les clefs et/ou boitiers d’accès qui lui a été remis à l’origine sans délai et sans qu’il soit nécessaire de le mettre en demeure.

      L’accès au local mis à disposition lui est alors interdit et le Client devra prendre un rendez-vous validé par le Prestataire pour l’enlèvement éventuel de son matériel professionnel.

      A la fin du contrat quel que soit la raison de l’arrêt du contrat :

      Le rendez-vous de récupération du matériel devra être demandé au Prestataire dans les huit jours du départ du Locataire.

      Si le Client ne se présente pas à ce rendez-vous ou ne sollicite pas de rendez-vous, le matériel pourra être dégagé par tout moyen par le Prestataire, l’enlèvement étant facturé au locataire et sera remis en déchèterie / encombrants à la mairie. Si le locataire a versé un dépôt de garantie, ce dernier sera conservé pour permettre au Prestataire de régler le surcoût de son départ et l’enlèvement éventuel de son matériel.

      En outre, le Client devra régler l’intégralité de la période prévue au contrat, quelle que soit la date de résiliation ou de son départ en cas de départ anticipé.

      En outre, une clause pénale sera due à hauteur de 5000 €.

      Enfin, en cas de retard, le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux étant égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

         

          • Inexécution des obligations du Prestataire :

        Le Client, si le Prestataire n’accomplit pas ses obligations contractuelles, devra adresser une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire afin d’exiger l’exécution du contrat sous peine de résiliation de ce dernier.

        Si dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le Prestataire de la lettre de mise en demeure, le Client pourra alors exiger la résiliation du contrat par tout moyen de communication écrit adressé au Prestataire.

        En toute hypothèse, la résiliation du contrat n’ouvrira pas droit pour le Client à exiger une quelconque indemnisation d’un quelconque préjudice à l’encontre du Prestataire, hors le remboursement de son règlement mensuel correspondant à la formule choisie et pour le mois en cours lors de la résiliation uniquement.

        Les Parties décident que les cas de force majeure, outre ceux entendus habituellement par la Loi et la jurisprudence, pouvant s’appliquer à leur relation contractuelle sont les suivants :

        L’éviction par le Bailleur du Prestataire, ou tout acte ou négligence (y compris l’entretien de l’immeuble pesant sur le Bailleur) du Bailleur empêchant la jouissance de ses locaux par le Prestataire ;
        L’impossibilité d’accès au local dû à la force des éléments (tempête, neige abondante rendant inaccessible les routes, pluies violentes…)
        La destruction des locaux dus à des intempéries, incendie, etc…
        L’impossibilité de nettoyer les lieux par le sous-traitant nettoyage choisi par le Prestataire ou la mauvaise exécution contractuelle de ce dernier.

        Dans ce cas, le contrat pourra être résilié de manière anticipée par le Client si le cas de force majeure rend l’inexécution de l’obligation de délivrance définitive, cette dernière étant considérée comme définitive au-delà d’un délai de 15 jours.

        Cette résiliation n’entraîne aucun droit à l’obtention d’une indemnisation d’un quelconque préjudice du Client par le Prestataire.

        Article Neuf – Droits de propriété intellectuelle

        La marque du Prestataire de Service ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur ses Documents, ou sur son Site Internet, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire de Services.

        Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite.

        Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

        Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire de Services.

        Article Dix – Confidentialité et Traitement des Données personnelles – Privacy bi design

        L’utilisation du Site de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS nécessite l’accord de l’Utilisateur, Vendeur ou Acheteur, aux présentes Conditions Générales, incluant la présente clause de traitement des données personnelles.
        L’ACADEMIE DE DEUX MAINS, responsable du traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel pour la gestion de ses opérations de vente, son développement commercial et son programme de fidélisation.
        Les données collectées sont indispensables à ce traitement, puisqu’elles permettent à l’ACADEMIE DE DEUX MAINS de proposer un programme de fidélisation, mais aussi de dégager des statistiques d’utilisation, pour ainsi proposer des Services toujours plus adaptés aux demandes des Utilisateurs.
        Conformément au Règlement de protection des données personnelles, l’Utilisateur est informé que les données personnelles collectées par le Site ACADEMIE DE DEUX MAINS sont : ses noms, prénoms, adresses domicile et Livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone, mail, identifiant, date de naissance, âge, et genre.
        Ces données sont à l’usage exclusif de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS et ne sont transmises à aucun autre Service, partenaire, entreprise, particulier ou professionnel sans accord.
        L’ACADEMIE DE DEUX MAINS s’engage à ce que ces données restent confidentielles.
        L’ACADEMIE DE DEUX MAINS, avec l’accord de l’Utilisateur, pourra en revanche transmettre certaines données personnelles à ses partenaires aux fins d’information, de newsletter, de propositions d’offres commerciales croisées…
        Les données sont conservées pendant une durée de 12 mois à compter de leur réception par l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.
        L’ACADEMIE DE DEUX MAINS s’engage à assurer la protection des données personnelles collectées par la mise à jour et à niveau de son système informatique.
        En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit de rectification, d’effacement de vos données, de portabilité, de limitation du traitement, de rétractation et, d’opposition relativement à l’ensemble des données vous concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
        Ces droits peuvent être exercés à l’adresse postale du siège social de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS ou par mail à contact@lacademiededeuxmains.com
        L’ACADEMIE DE DEUX MAINS s’engage à répondre à ses demandes dans les 48h et à justifier et motiver ses réponses
        Il est précisé que le référent à la protection des données personnelles est Madame Hélène LECLERC.
        L’ACADEMIE DE DEUX MAINS se réserve la possibilité d’exiger alors tout justificatif d’identité pour justifier de la réalité de l’identité de la personne exerçant son droit de rectification, effacement, etc…
        Malgré la sécurisation de son Site Internet, de sa procédure interne de travail et de la collecte des données personnelles, l’ACADEMIE DE DEUX MAINS s’engage à respecter les dispositions du Règlement de Gestion des Données personnelles, en particulier les Articles 32 et suivants, en cas de violation des données personnelles collectées, par la notification de cette violation à la CNIL dans les 72 heures de l’évènement constituant la violation.
        Ces stipulations s’ajoutent aux stipulations de la politique de confidentialité indiquée sur le Site de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS.
        Dans l’hypothèse où l’Utilisateur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi sur les Données Personnelles. L’utilisateur doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante Au siège ou par mail à contact@lacademiededeuxmains.com.

        Article Onze – Newsletter et prospection

        À moins qu’ils ne s’y opposent expressément, les Utilisateurs recevront la Newsletter du Site afin d’être informés des offres de l’ACADEMIE DE DEUX MAINS, de ses développement et évènements.

        Les Utilisateurs ont la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’ils souhaitent recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.

        Article Douze – Résolution amiable des conflits :

        Les Clients professionnels du Prestataire s’engagent à tenter de résoudre leur litige éventuel avec le Prestataire à l’amiable avant toute procédure judiciaire, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou mail.

        Ils peuvent adresser toutes leurs réclamations relatives aux services du Prestataire par mail à : contact@lacademiededeuxmains.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

        Article Treize – Nullité d’une Clause du Contrat

        Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

        Article Quatorze- Modification du Contrat

        Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

        Article Quinze – Indépendance des Parties

        Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

        Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, Produits et personnels.

        Article Seize- Non renonciation

        Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

        Article Dix-Sept – Notifications

        Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses déclarées dans le devis ou les devis signés et acceptés par le Client ou l’Utilisateur.

        Article Dix-Huit – Loi applicable

        Le présent Contrat sera régi par la loi française uniquement. Les Utilisateurs ne pourront se prévaloir d’aucun autre droit d’aucun autre Etat.

        Article Dix-Neuf- Attribution de juridiction

        Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Salon de Provence ou Aix en Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

        Fait à Eguilles, le

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